Conditions Générales de Services

Article 1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre le Prestataire et tout Professionnel (« Client ») ayant créé un compte et désirant bénéficier des services proposés par myappmenu.fr.

Les prestations offertes par le Prestataire à titre gratuit sont également régies par les présentes Conditions Générales de Services.

La fourniture des services proposés aux Clients sur le Site est conditionnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales de Service sont consultables en permanence sur le site internet de myam!, à l’adresse suivante : https://myappmenu.fr/cgs/.

Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Article 2. Acceptation

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Services et vérifié que le Service est en adéquation avec ses besoins avant de souscrire à l’offre myam!.

Le Client déclare avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils pré-contractuels utiles pour sa souscription à l’offre myam!.

Le Client déclare les avoirs acceptées sans réserve en s’enregistrant directement sur la plateforme https://app.myappmenu.fr. Dans le cas contraire, l’activation et l’utilisation du Service impliquent l’acceptation pleine et entière des termes et conditions prévus dans les présentes Conditions Générales de Service.

Le Client déclare avoir les pouvoirs et la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager et d’adhérer sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Services.

Les Conditions Générales de Services applicables sont celles en vigueur sur le site internet à la date de la demande du Client (date de l’offre d’abonnement). Elles sont identifiables. Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes Conditions Générales de Service, sans préavis et d’en avertir le Client par écrit horodaté.

Article 3. Caractéristiques du Service

3.1. Contenu du Service

Le Service proposé consiste en la mise à disposition d’une solution clé en main et a pour objet la dématérialisation de cartes de restaurants, hôtels, bars, clubs…

Le Service fourni par le Prestataire comprend :

Pour l’Abonnement Standard :

• L’hébergement des données.
• La maintenance du Service.
• La licence d’utilisation de la Solution myam! par le Client.
• L’accès au back-office myam! par le client permettant :
  • la création/modification de produits (nombre illimité).
  • l’utilisation de 4 catégories de produits prédéfinies (entrées, plats, desserts, boissons)
  • le paramétrage de son établissement : nom de l’établissement, adresse, numéro de téléphone, logo.
  • l’ajout/modification de liens vers ses pages de réseaux sociaux
• Affichage de publicités pour le client.

Pour l’Abonnement Premium :

• L’hébergement des données.
• La maintenance du Service.
• La licence d’utilisation de la Solution myam! par le Client.
• L’accès au back-office myam! par le client permettant :
  • la création/modification de produits (nombre illimité) avec possibilité d’ajout un visuel pour chaque produit
  • la mise en avant de produits visibles dans un slider
  • d’activer ou de désactiver des produits en temps réel (notamment en cas de rupture)
  • l’utilisation de 4 catégories de produits prédéfinies (entrées, plats, desserts, boissons)
  • la création/modification de catégories de produits (nombre illimité)
  • le paramétrage de son établissement : nom de l’établissement, adresse, numéro de téléphone, logo.
  • l’ajout/modification de liens vers ses pages de réseaux sociaux
• Affichage de publicités pour le client.

Pour l’Abonnement Gold :

• L’hébergement des données.
• La maintenance du Service.
• La licence d’utilisation de la Solution myam! par le Client.
• L’accès au back-office myam! par le client permettant :
  • la création/modification de produits (nombre illimité) avec possibilité d’ajout un visuel pour chaque produit
  • la mise en avant de produits visibles dans un slider
  • la mise à disposition d’un module opérationnel permettant d’activer ou désactiver des produits en temps réel (notamment en cas de rupture)
  • l’utilisation de 4 catégories de produits prédéfinies (entrées, plats, desserts, boissons)
  • la création/modification de catégories de produits (nombre illimité)
  • le paramétrage de son établissement : nom de l’établissement, adresse, numéro de téléphone, logo.
  • l’ajout/modification de liens vers ses pages de réseaux sociaux
• Pas d’affichage de publicités pour le client.

3.2 Réserve de propriété

L’ensemble des éléments relatifs à la solution myam! mis à disposition du Client dans le cadre du Service, sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client dispose uniquement d’un droit d’utilisation.

Les présentes Conditions Générales de Services n’emportent pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par les dispositions précitées, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 4. Conditions d’inscription

Tout Client désirant pleinement bénéficier du Site et des Services devra :

• disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles.
• créer son espace personnel sur le Site en renseignant les différents champs du formulaire de création d’un compte.
• confirmer son acceptation des Conditions Générales de Services.

L’accès aux Services est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au Site.

L’utilisation des Services nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant.

Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site.

Lors de la création d’un compte avec courrier électronique, le Client est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.

Aux fins de validation de l’inscription, le Prestataire adresse au Client un courrier électronique de confirmation à l’adresse email renseignée par ce dernier. Le Client procède alors à l’activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation.

Chaque Client garantit la sincérité et l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s’engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le Client peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur le Site.

Le Client s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement le Prestataire de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.

Le Prestataire se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni des informations erronées.

Article 5. Conditions d’abonnement

5.1. Modalités de l’abonnement

5.1.1. Abonnement mensuel sans engagement de durée

L’Abonnement est conclu pour une durée d’un (1) mois à compter de la Date de souscription à l’abonnement. Il sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation par le Client dans les conditions visées à l’article 5.2 ci-dessous.

5.1.2. Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8-13°du Code de la consommation, compte tenu de la nature du Service myam!, et dans la mesure où l’exécution du Service myam! (Abonnement mensuel) a commencé après accord préalable exprès du Client et après son renoncement exprès à son droit de rétractation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation et bénéficiera des services pour une durée d’un (1) mois.

5.2. Prix et frais

5.2.1. Fixation du prix

Le prix du service est celui en vigueur au jour de la souscription et est entendu prédéfinies. Le prix de l’abonnement est fixé sur la plateforme myam!.

myam! propose une offre totalement gratuite (abonnement standard) intégrant le service défini dans l’article 3.1 du présent document.

myam! propose également un abonnement mensuel « premium » à 9,99€ HT (TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI) intégrant les services définis dans l’article 3.1 du présent document.

myam! propose aussi un abonnement mensuel « gold » à 14,99€ HT (TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI) intégrant les services définis dans l’article 3.1 du présent document.

Les modalités de paiement sont explicitées dans le la partie 5.3.1 du présent document.

5.2.2. Modification du prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement le prix du Service à fournir et s’engage à avertir le Client pour qu’il puisse, le cas échéant, exercer son droit de Résolution.

5.3. Conditions de paiement

5.3.1. Modes de paiement

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.

Le Site utilise la solution de paiement en ligne Stripe. La carte bancaire enregistrée par le commerçant devra toujours être à jour pour bénéficier des services de la plateforme myam!.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque du Prestataire, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s’effectue au comptant, sans escompte.

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme confirmée que lorsque le Prestataire aura pu s’assurer de la validité du règlement.

5.3.1.1 : Abonnement mensuel « Premium » sans engagement de 9,99€ HT (TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI)

Le Client pourra s’il le souhaite opter pour un abonnement mensuel « premium » pour bénéficier de la plateforme myam! avec les services correspondants définis dans l’article 3.1 du présent document.

5.3.1.2 : Abonnement mensuel « Gold » sans engagement de 14,99€ HT (TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI)

Le Client pourra s’il le souhaite opter pour un abonnement mensuel « gold » pour bénéficier de la plateforme myam! avec les services correspondants définis dans l’article 3.1 du présent document.

5.4. Durée de l’abonnement

L’Abonnement est conclu pour une durée d’un (1) mois à compter de la Date de souscription à l’abonnement. Il sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois.

5.5. Changement de formule d’abonnement

A tout moment, le client pourra faire évoluer son abonnement. Toute demande de changement devra être notifiée via le bouton « Changer d’abonnement » de son compte myam! accessible sur le Site (rubrique « Tableau de bord »), il pourra ensuite choisir l’abonnement souhaité.

5.6. Retour à l’abonnement Standard (gratuit)

L’Abonnement sera tacitement reconductible sauf demande pouvant intervenir à tout moment et au plus tard à sa date d’échéance, qui figure dans le tableau de bord du Client. Toute demande de retour à l’abonnement Standard devra être notifiée via le bouton «Changer d’abonnement » de son compte myam! accessible sur le Site (rubrique « Tableau de bord »), il pourra ensuite choisir l’abonnement Standard (gratuit).

Article 6. Obligations des parties

5.1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’execution des prestations décrites à l’Article 3, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.

Le Prestataire édite les Services disponibles sur le Site et héberge les contenus du Site mis en ligne par les Clients. Le Prestataire agit en tant que prestataire technique et n’effectue aucun contrôle sur la licéité, l’exactitude, la qualité ou la sincérité des contenus mis en ligne par les Clients sous leur responsabilité.

En conséquence, les Clients reconnaissent au Prestataire la qualité d’hébergeur du Site au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Toutefois, le Prestataire s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui serait porté à sa connaissance, notamment lorsque l’existence d’un tel contenu lui aura été notifiée par un Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Par ailleurs, le Prestataire s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

Le Prestataire ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.

Le Prestataire se réserve également le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technique ou au bon fonctionnement.

Les interruptions générales et temporaires du Site et des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

5.2. Obligations du Client

Chaque Client s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

Les données et informations communiquées ou mises en ligne par les Clients devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.

Plus généralement, chaque Client s’engage à :

• s’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel
• ne pas modifier, modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire,
• verser le prix des Services dans les conditions prévues aux présentes,
• ne pas diffuser de contenu illicite ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données sur le Site,
• signaler immédiatement au Prestataire toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site dont il aurait connaissance.

Dans l’hypothèse où un Client serait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le Prestataire se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du Client contrevenant.

Article 6. Responsabilités des parties

6.1. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

Chaque Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du Prestataire au titre de dysfonctionnements dans l’accès aux Services, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des Services, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive des Services ou de l’utilisation frauduleuse par des Clients ou des tiers du Site.

La responsabilité du Prestataire ne saurait davantage être engagée :

• en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations,
• dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client,
• dans le cas où certains services ou fonctionnalités ne seraient pas accessibles sur le Site en raison d’une désactivation par un Client des cookies via l’interface du logiciel de navigation,
• dans le cas où les fonctionnalités du Site s’avéreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un Client.

Chaque Client est par ailleurs responsable des contenus et informations importés, stockés et/ou publiés sur le Site et s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en place par le Prestataire en vue d’éviter toute utilisation frauduleuse du Site et des Services.

Chaque Client prend également sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux données, fichiers ou à tout autre document qu’il aurait pu confier au Prestataire dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services.

Plus généralement, chaque Client s’engage par ailleurs à garantir le Prestataire de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure qui serait formée à son encontre à raison de l’utilisation qui aurait été faite par le Client du Site ou des Services.

En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

6.2. Responsabilité du Client

Le Prestataire se réserve la possibilité de demander des documents justificatifs au Client pour s’assurer de l’exactitude des informations.

Le Client est seul responsable des mots de passe nécessaires à l’utilisation du Service. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe choisis et utilisés par le Client ou générés par le Client lui-même. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion de divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle du Prestataire. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mots de passe. De même, le Client supporte les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. Le Client s’engage à informer le Prestataire dans un délai de huit (8) jours de toutes modification concernant sa situation, et dans un délai de quarante-huit (48) heures toute subtilisation des mots de passe.

Le Client reste responsable dans les conditions du droit commun des dommages que son personnel aurait causé aux tiers à l’occasion de l’exécution des Présentes.

Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’administration du Service, le Prestataire ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables au Service par le Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ ou pénale entrainera le droit pour le Prestataire de supprimer et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable la fourniture du Service au Client et de demander la résolution immédiate et de plein droit des présentes Conditions Générales de Services, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande du Prestataire à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir le Prestataire de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure qu’elle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le Prestataire et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre des présentes Conditions Générales de Services.

Article 7. Droits de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste l’unique titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu et les Services fournis au Client conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

En conséquence, aucun des contenus du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Clients.

Le Prestataire concède toutefois aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur le Site dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale.

De manière réciproque, chaque Client autorise expressément le Prestataire à reproduire, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie de son contenu sur le Site, par tous moyens ou procédés, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de vérification, de promotion, de marketing, de publicité du Site ou dans le cadre de la mise en place de partenariats. Cette licence non-exclusive, transférable et sous-licenciable est valable pour le monde entier, sans redevance, pour la durée de l’inscription du Client ou jusqu’à la suppression du contenu de son compte.

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque manière du contenu, comprenant à la fois les photographies illustrant les plats et les traductions des informations en plusieurs langues ; inséré sur le Back Office myam! et mis à disposition du Client final.

Article 8. Données personnelles

Le Client est informé que le Prestataire procède au traitement informatisé de ses données personnelles et des données personnelles du Client final. Le Prestataire s’interdit de divulguer les informations relatives à son Client ou aux biens auxquels il a pu avoir accès dans l’exécution du Service. Le Client accepte que les données fournies dans la Solution et toute donnée reçue par la Solution résultant de l’utilisation du Service puisse être collectées, utilisées et divulguées conformément à la politique de confidentialité de myam!.

La politique de confidentialité de myam! est accessible sur le lien suivant : https ://myam!.fr (le site myam!).
Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client abonné au Service qui fournit une adresse électronique et/ou un numéro de téléphone, autorise expressément le Prestataire à le contacter de temps à autre par courrier électronique ou par téléphone afin de gérer son compte et lui fournir les services liés à son abonnement.

Article 9. Dispositions diverses

12.1. Nullité

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des Conditions Générales de Services, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter. Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes Conditions Générales.

12.2. Tolérance

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes Conditions Génales et/ou tolère un manquement par l’autre Partie à l’une des clauses visées dans les présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation par le Prestataire de se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

12.3. Divisibilité

La nullité d’une des clauses des Conditions Générales de Services souscrite auprès du Prestataire en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entrainera pas la nullité des autres clauses des Conditions Générales de Services qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

Article 10. Règlement des litiges

Toute réclamation concernant le Service sera adressée à : contact@myappmenu.fr

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de SOISSONS.

Article 11. Droit applicable et langue du contrat

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.